L’hémicycle de l’Assemblée nationale (photo : Assemblée Nationale)
L’Assemblée Nationale a adopté le 12 février 2020 une proposition de loi sur le statut de citoyen sauveteur, collaborateur occasionnel du service public.
Ce texte constitue une une nouvelle avancée dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque.
Ce texte institue une « couverture » légale par l’Etat de toute personne prenant en charge une victime d’un d’un arrêt cardiaque, « sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
Le statut de citoyen sauveteur
L’article 1er modifie l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure :
« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »
D’autre part, ce texte, non encore publié, revient sur la nécessite de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent : les élèves et aussi les adultes au moment de leur retraite.
Lors des journées de formation scolaires de novembre 2019
La formation des élèves
Concernant les élèves, l’article 2 de ce texte introduit une modification de l’article L. 312-13-1 du Code de l’Education :
« Art. L. 312-13-1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »
Une sensibilisation des salariés avant la retraite
Pour les adultes, l’article 4 prévoit une modification du code du travail avec introduction d’un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-9-1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Démonstration de la prise en charge d’un arrêt cardiaque dans le cadre du Projet Défidéo
Une journée nationale
Elle est prévue par l’article 6 :
« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.»
Une procédure d’évaluation
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.»
Retrouvez le texte complet de cette proposition de loi dont il convient d’attendre la publication au Journal Officiel. Pour certains points, il faudra aussi attendre les décrets d’application : Le statut de citoyen sauveteur, proposition de loi du 12-2-2020