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Loi du 3 juillet 2020 sur le statut de citoyen sauveteur, la lutte contre l’arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent

Massage cardiaque et mise en place du défibrillateur
Groupe d'élèves apprenant le massage cardiaque

Apprentissage du massage cardiaque par des élèves de cours moyen  lors d’une formation en 2018

En France, on dénombre environ 40 000 décès par arrêt cardiaque chaque année représentant un décès toutes les 15 minutes.

7 fois sur 10, ces arrêts surviennent devant témoins, mais seulement 20 % d’entre eux connaissent les gestes qui sauvent.

Le taux de survie n’est que de 3 à 4% alors que nos voisins anglo-saxons et scandinaves ont un taux de survie de 40% à 50%.

Afin de favoriser une implication citoyenne, une nouvelle proposition de loi vient d’être adoptée. Elle permet de sensibiliser le grand public aux gestes qui sauvent et créée le statut de citoyen-sauveteur (source : Fédération Française de cardiologie).

Adoptée le 25 juin 2020, la loi N° 2020-840 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent a été publiée au Journal Officiel le 3 juillet 2020.

Elle vise notamment à

  • exonérer les citoyens sauveteurs « de toute responsabilité civile en cas de préjudice lié à leur intervention sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part » (Article 1er); cette mesure, demandée par la FFC depuis 2010, devrait lever les réticences de certains témoins à agir face à une personne victime d’un arrêt cardiaque;
  • à renforcer la formation aux gestes qui sauvent auprès des élèves, des salariés, des arbitres et juges sportifs et du grand public (Articles 2 à 5);
  • à évaluer la prise en charge des arrêts cardiaques extra-hospitaliers (article 9).

Pour une pleine application de la loi, il faudra attendre différents décrets.

En voici les principaux éléments.

TITRE Ier : LE STATUT DE CITOYEN SAUVETEUR

Article 1er

[…]

« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
[…]
« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

[…]

TITRE II – MIEUX SENSIBILISER LES CITOYENS AUX GESTES QUI SAUVENT

Article 2
[…]
« Art. L. 312-13-1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la
prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premiers
secours.
« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment
une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second
degré.
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des
associations agréées conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »

Article 3
[…]
« Art. L. 1237-9-1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Article 4
[…]
« La formation des arbitres et juges intègre une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Apprentissage du massage cardique lors d’une formation organisée par le club Cœur et santé de Saint-Dié

Article 5

Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.

TITRE III – CLARIFIER L’ORGANISATION DES SENSIBILISATIONS ET FORMATIONS AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS

TITRE IV – RENFORCER LES PEINES EN CAS DE VOL OU DE DÉGRADATION D’UN DÉFIBRILLATEUR

TITRE V – ÉVALUER LA MISE EN ŒUVRE
Article 9
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :
1 – Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;
2 – Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;
3 – Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;
4 – Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;
5 – Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;
6 – Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;
7 – Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.

Retrouvez le texte complet de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079128&categorieLien=id

Statut de citoyen sauveteur : nouvelle avancée dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque

L’hémicycle de l’Assemblée nationale (photo : Assemblée Nationale)

L’Assemblée Nationale a adopté le 12 février 2020 une proposition de loi sur le statut de citoyen sauveteur, collaborateur occasionnel du service public.

Ce texte constitue une une nouvelle avancée dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque.

Ce texte institue une « couverture » légale par l’Etat de toute personne prenant en charge une victime d’un d’un arrêt cardiaque, « sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

Le statut de citoyen sauveteur

L’article 1er modifie l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure :

« II. – Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

« Le citoyen sauveteur effectue, jusqu’à l’arrivée des services de secours, les gestes de premiers secours par, le cas échéant, la mise en œuvre de compressions thoraciques, associées ou non à l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.

« Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l’article 121-3 du code pénal s’apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention.

« Lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. »

D’autre part, ce texte, non encore publié, revient sur la nécessite de mieux sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent : les élèves et aussi les adultes au moment de leur retraite.

Lors des journées de formation scolaires de novembre 2019

La formation des élèves

Concernant les élèves, l’article 2 de ce texte introduit une modification de l’article L. 312-13-1 du Code de l’Education : 

« Art. L. 312-13-1. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes de premier secours.

« Cet apprentissage se fait suivant un continuum éducatif du premier au second degrés. Il comprend notamment une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré.

« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »

Une sensibilisation des salariés avant la retraite

Pour les adultes, l’article 4 prévoit une modification du code du travail avec introduction d’un article L. 1237-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1237-9-1. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.

« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »

Photo d'un massage cardiaque

Démonstration de la prise en charge d’un arrêt cardiaque dans le cadre du Projet Défidéo

Une journée nationale

Elle est prévue par l’article 6 :

« Il est institué une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent.

Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret.»

Une procédure d’évaluation

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant les indicateurs suivants :

1° Le nombre de personnes victimes d’un arrêt cardiaque extrahospitalier sur le territoire national ;

2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ;

3° Le nombre d’utilisation de défibrillateurs automatiques externes par des témoins ;

4° Le nombre d’interventions des services de secours à la suite d’un arrêt cardiaque ;

5° Le taux de survie à l’arrivée à l’hôpital et le taux de survie à trente jours ;

6° Le nombre de défibrillateurs automatiques externes en service sur le territoire national ;

7° Le nombre de personnes formées aux gestes qui sauvent chaque année, par type de formation, en précisant notamment le nombre d’élèves de troisième ayant suivi la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1.»

 

Retrouvez le texte complet de cette proposition de loi dont il convient d’attendre la publication au Journal Officiel. Pour certains points, il faudra aussi attendre les décrets d’application : Le statut de citoyen sauveteur, proposition de loi du 12-2-2020

 

 

 

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