Défibrillateurs : le père Noël apporte un nouveau décret dans sa hotte

L’utilisation du défibrillateur cardiaque automatique externe est possible pour tous depuis 2007. Le décret du 19 décembre 2018 constitue un nouveau progrès dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque

Le 28 juin dernier était adoptée une loi concernant l’implantation des défibrillateurs automatiques externes (DAE) dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Ce 21 décembre 2018 vient d’être publié au Journal Officiel un décret d’application qui précise les établissements devant s’équiper d’un DAE ainsi que les modalités de maintenance. Le texte précise aussi que l’emplacement de l’appareil doit être « visible du public et en permanence d’accès facile« .

Cette obligation s’appliquera dès le premier janvier 2020 pour ceux recevant plus de 300 personnes, leur personnel devant être compris dans le calcul. Pour les autres la date est fixée début 2021 ou 2022.

Le club Cœur et Santé ne peut que se féliciter de la publication de ce texte dont la mise en oeuvre permettra de sauver de nombreuses vies, à condition que parallèlement à l’implantation des DAE d’avantage de personnes soient formées aux gestes qui sauvent.

Il faut former d’avantage de personnes aux gestes qui sauvent. Apprentissage du massage cardiaque lors de la formation du 23 novembre 2017

Les principaux points du décret 

Art.  1.

« Art. R. 123-57. – Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent :

• « 1 Des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R.* 123-19 du code de la construction et de l’habitation ;
• « 2 Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :
  • a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
  • b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
  • c) Les établissements de soins ;
  • d) Les gares ;
  • e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
  • f) Les refuges de montagne ;
  • g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

« Art. R. 123-58. – Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection.

« Art. R. 123-59. – Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l’article R. 123-57 du code de la construction et de l’habitation, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l’article R.* 123-21 du même code, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

« Art. R. 123-60. – Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique. »

Art. 2. – Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :

• Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
• Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
• Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Pour en savoir plus

Le classement des établissements recevant du public : Classification des ERP (Etablissements Recevant du Public), la loi du 28 juin 2018 : DAE-Loi du 29 juin 2018, et le décret du 19 décembre 2019 : DAE-Décret du 19 décembre 2018