Un défibrillateur, son boitier chauffant et le panneau explicatif (kit du projet Défidéo lancé par le Club Cœur et Santé de St-Dié et mis en oeuvre par le Pays de la Déodatie)
Depuis le 1er janvier 2020, les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 3, c’est-à-dire ceux recevant plus de 300 personnes, leur personnel devant être compris dans le calcul, doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe (DAE).
Ceci résulte de la mise en oeuvre du décret du 21 décembre 2018 pris en application de la loi n°2018-527 du 28 juin 2018. Ce décret précise les établissements devant s’équiper d’un DAE, les modalités de maintenance ainsi que l’emplacement de l’appareil qui doit être « visible du public et en permanence d’accès facile« .
Par ailleurs, a été publiée 12 décembre 2019 une note relative aux DAE : Note info DGS sur DAE (12-12-2019)
Elle émane conjointement des Directions Générales de la Santé, de l’Offre de Soins, de la cohésion sociale, de la sécurité civile et de la gestion des crises et de celle des collectivités locales
Elle fait le point sur :
- les établissements soumis à l’obligation d’installer des DAE,
- les modalités d’installation et de signalisation des DAE,
- les modalités de maintenance des DAE,
- les modalités de déclaration du DAE par l’exploitant.
En introduction, il est rappelé que
- « l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) n’est réalisée que dans 6,1% des cas d’arrêt cardiaque (source : registre Réac : http://www.registreac.org/). Chaque minute perdue diminue de 10% le taux de survie de la victime« ;
- « tout témoin d’un arrêt cardiaque » doit initier « la chaîne de survie pour procurer aux victimes les meilleures chances de survie ». Cette chaîne « est formée de 4 maillons :
- Appel rapide aux services de secours et d’aide médicale d’urgence (15, 18 ou 112) ;
- Massage cardiaque rapidement entrepris ;
- Défibrillation précoce en utilisant un DAE ;
- Prise en charge médicale rapide avec mise en œuvre de soins d’urgence et de réanimation »;
- la mise en oeuvre des dispositions réglementaires répond à « un enjeu majeur de santé publique. »
Les établissements soumis à l’obligation d’installer des DAE
Comme mentionné en début d’article l’obligation de s’équiper d’un DAE dépend de la catégorie des établissements.
Si la date est fixée au 1er janvier de cette année pour ceux de catégories 1 à 3, pour ceux de catégorie 4 la date est fixée 1er janvier 2021 et pour les ERP de catégorie 5 au 1er janvier 2022. On retrouve dans cette dernière catégorie des établissements de soins, des établissements sportifs et toute salle pouvant accueillir, même temporairement, des activités ou manifestations sportives.
Les modalités d’installation et de signalisation des DAE
Le DAE doit être « installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès »
« Dans la mesure du possible, pour garantir l’accès au DAE en dehors des heures d’ouverture de l’établissement, son installation à l’extérieur est recommandée« .
Une « signalétique est destinée à indiquer la présence d’un DAE » doit être mise en place.
Les modalités de maintenance des DAE
Encore trop souvent des appareils ne sont pas fonctionnels. Il peut s’agir notamment d’électrodes périmées (elles sont à changer tous les 2,5 à 3 ans) ou de batterie arrivée en fin de vie.
Il est précisé que »Les opérations de maintenance du DAE doivent être conduites selon les préconisations du fabricant. Elles font l’objet de recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) disponible en ligne dans le dossier dédié aux DAE« (https://www.ansm.sante.fr/Dossiers/Defibrillateurs-cardiaques-externes/L-utilisation-des-defibrillateurs-cardiaques-externes/(offset)/0)
Les modalités de déclaration du DAE
Une base de données nationale a été créée et il incombe à l’exploitant de l’établissement de renseigner dans la base quatre familles de données :
- Les données relatives à l’identification et à la localisation des DAE ;
- Les données relatives aux modalités d’accès du DAE ;
- Les données relatives aux caractéristiques techniques du DAE ;
- Les données relatives à l’exploitant.
Rendre le DAE obligatoire dans les établissements et immeubles au même titre que les extincteurs
En conclusion
Si ces éléments constituent un progrès indéniable, il ne s’agit que d’une nouvelle étape dans la prise en charge des arrêts cardiaques puisque dans 3 cas sur 4 ces accidents surviennent à domicile. D’où la nécessité d’implanter des DAE dans les zones d’habitation pour en améliorer le pronostic qui reste actuellement catastrophique, et ce malgré le progrès réalisés, avec plus de 90% de mortalité.
Dans le Registre RéAC, 3 arrêts cardiaques sur 4 ont lieu à domicile
Pour y parvenir, il faudrait d’autres textes rendant obligatoire l’installation de DAE dans les immeubles d’habitation, au même titre que les extincteurs. Avec d’autres, nous militons pour une telle démarche qui permettrait de sauver chaque années milliers de personnes.
D’autre part, il faut continuer à informer et à former le public à la prise en charge de l’arrêt cardiaque. Car, au sein d’une population, les deux facteurs essentiels qui contribuent à la survie d’une victime sont le nombre de personnes formées et le nombre de DAE disponibles.
Apprentissage de l’utilisation d’un défibrillateur lors des journées de formations des élèves en novembre 2019
Le registre RéAC (http://www.registreac.org/)
Depuis le 1er juillet 2011, 112 841 arrêts Cardiaques survenus en France ont été recensés.
Le taux de survie à 1 mois est de 6 jours.
Dans 64% des cas un témoin était présent. Dans 53%, une réanimation cardiopulmonaire a été réalisée.
Les textes de référence
- Note d’information DGS/VSS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DS/2019/ du 12 décembre 2019 relative aux défibrillateurs automatisés externes ;
- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque ;
- Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE par des personnes non médecins ;
- Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
- Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes ;
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux défibrillateurs automatisés externes et à leurs modalités de signalisation dans les lieux publics et les établissements recevant du public ;
- Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale relative aux défibrillateurs automatisés externes (DAE).
Précédents articles sur ce thème
