Activité Physique Adaptée sur ordonnance : décret du 30 décembre 2016

Prévu dans l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation du système de santé, le décret 2016-1990 encadre la prescription par les médecins au bénéfice des personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) d’une activité physique adaptée [APA] à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient .

Ce texte vient reconnaître officiellement les effets bénéfiques d’une activé physique régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés  à l’ALD dont la personne est atteinte. On sait en effet que la pratique d’une activité modérée de 3 heures par semaine réduit de 30% le risque de mortalité prématurée.

Cette APA est définie comme la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

Il est précisé que les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences. Cette activité pourra être prescrite à la suite d’un programme de réadaptation.

Les professionnels autorisés à encadrer cette APA sont :

• les masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens,
• les titulaires d’un diplôme universitaire (Master 1 ou 2) d’Activité Physique Adaptée et Santé,
• d’un brevet d’Etat (BE) ou d’un brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) au sein d’une association sportive.

Ils devront posséder le PSC1 pour faire face à une urgence et connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques. Ils seront tenus d’informer le médecin prescripteur de l’évolution de cette pratique.

Ce présent décret entrera en vigueur au 1er mars 2017.

La prise en charge financière, en particulier par la sécurité sociale, n’est pas prévue dans le décret.

Voici le texte du décret : Décret 2016-1990 du 30 décembre 2016 sur l’activité physique adaptée.