Défibrillateurs : une nouvelle loi publiée au Journal Officiel le 28 juin 2018

Panneau apposé à côté des DAE implantés dans le cadre de Défidéo

Défibrillation publique : on avance !

Le Club Cœur et Santé de Saint-Dié se réjoui de la publication au Journal Officiel de la nouvelle loi sur les DAE (Défibrillateurs Automatisés Externes) dont le texte avait été adopté en 2016 par l’Assemblée Nationale et  le 13 juin 2018 par le Sénat.

Il reste à attendre les décrets fixant la liste des établissements recevant du public qui seront tenus de s’équiper d’un défibrillateur et définissant les modalités de recensement des DAE installés : actuellement seuls 25 000 le sont par une association, l’ARLoD, alors que l’on estime entre 150 et 160 000 le nombre d’appareils « disponibles » en France.

Lire sur ce sujet notre précédent article : https://coeuretsante.deodatie.fr/2018/06/11/mort-subite-et-defibrillation-precoce-les-cles-de-la-reussite-synthese-du-seminaire-arlod-du-1er-mars-2018/

Voici les deux articles de la loi :

Article 1er

Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « SÉCURITÉ DES PERSONNES

« Art. L. 123-5. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les types et catégories d’établissement recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation. « Lorsqu’un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe.

« Art. L. 123-6. – Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Article 2

Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « DÉFIBRILLATEURS AUTOMATISÉS EXTERNES

« Art. L. 5233-1. – Il est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Le texte complet de la loi : DAE-Loi du 28 juin 2018